Conditions générales de vente

Le présent contrat est conclu entre le Client, une personne morale, et la société ACTELIA, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 40 000 €, immatriculée sous N° 482 856 770 au RCS de Paris et dont le siège social est situé au 15 rue Taitbout – 75 009 Paris, (ci-après dénommée «ACTELIA », la « Société », le « Vendeur », le « Revendeur »).

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par ACTELIA et/ou la revente de Services en ligne Microsoft Office 365 qu’ils soient assurés en ligne et/ou à distance et notamment par téléphone selon des échanges électroniques entre le Client et ACTELIA ou son préposé. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

Les présentes prévalent sur les Conditions Générales d’Achat du Client.

  1. Définitions

« Proposition Commerciale » : désigne le document édité par ACTELIA, dans lequel figure la description des Services ainsi que les informations techniques et financières associées, à partir duquel le Client peut souscrire aux Services selon un processus de transmission et d’échange électronique entre lui et un préposé d’ACTELIA.

« Vente à distance » : désigne la procédure commerciale de la Société pour une mise en relation, par mails et/ou par téléphone, avec le Client en vue de lui permettre de souscrire aux services proposés par ACTELIA selon un processus de transmission et d’échange électronique de documents entre lui et un préposé d’ACTELIA.

« Site Internet » : désigne le site internet www.actelia.fr édité par ACTELIA, depuis lequel sont accessibles notamment le « Catalogue des Services » et la « Grille de Prix » ainsi que les informations techniques et financières associés, et depuis lequel le Client peut souscrire aux Services proposés par ACTELIA.

« Catalogue des Services » : désigne le Catalogue des Services proposés par ACTELIA.  Ce catalogue est accessible depuis le Site Internet www.actelia.fr ou depuis la Proposition Commerciale ;

« Services » : au singulier ou au pluriel désignent indifféremment les «Services en Ligne Microsoft Office 365» et/ou les « Services Proximity» et/ou les « Pack Proximity » et/ou les « Services Add-on » ci-après appelés aussi Produits au singulier ou au Pluriel ;

« Services Proximity » : au singulier ou au pluriel, désignent des Prestations d’Activation, d’Assistance, d’Accompagnement, de Support et de Formation à distance proposées par ACTELIA dont la description figure dans le Catalogue des Services et sur la Proposition Commerciale ;

«Services en ligne Microsoft Office 365» : désignent les Services en Ligne de l’offre Microsoft Office 365 proposés par ACTELIA dont la description figure dans le Catalogue des Services et sur la Proposition Commerciale ;

« Pack Proximity » : au singulier ou au pluriel, désigne des combinaisons de Services Proximity et de Services en ligne Microsoft Office 365 proposées par ACTELIA dont la description figue dans le Catalogue des Services et sur la Proposition Commerciale ;

« Formations MOOC Office 365 » : au singulier ou au pluriel désignent des formations à distance interactives composées de modules vidéo selon le concept MOOC : « massive open online course » et accessibles à partir d’une plateforme E-Learning Office 365 ;

« Services Add-On » : au singulier ou au pluriel désignent des Services Additionnels Particuliers dont la description figure dans le Catalogue des Services et sur la Proposition Commerciale ;

« Accès » : dispositif ou processus permettant d’accéder électroniquement au(x) Service(s) ;

« Abonnement » : Une Souscription à un Service ;

« Consommation » : au singulier ou au pluriel désigne l’accès au service fourni par ACTELIA au Client et/ou à l’Utilisateur pendant une période comptabilisée en nombre de jours.

« Bon de Commande » : pour un achat en ligne, désigne la section du Site Internet récapitulant les Services sélectionnés par le Client en vue de leur commande et achat. Pour un achat à distance, désigne la section du document Proposition Commerciale récapitulant les Services sélectionnés par Client, lors des échanges téléphoniques et électroniques avec un préposé d’ACTELIA, en vue de leur achat. Dans les deux cas, le Bon de Commande n’est valide qu’après sa signature électronique par les parties et acceptations des présentes Conditions Générales des Ventes dûment signées par les parties.

 « Grille de prix » : désigne les prix pratiqués par ACTELIA concernant :

  • les « Services en ligne Microsoft Office 365 »,
  • les « Packs Proximity »,
  • les « Services Add-On »
  • les « Formations MOOC Office 365».

Et publiés sur le Site Internet www.actelia.fr

« Utilisateur »: personne physique ou entité en relation professionnelle avec le Client dans le cadre de son activité, ayant l’autorisation d’accéder aux Services.

  1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services en ligne Microsoft Office 365, de Packs Proximity, de Services Add-On et de Formation MOOC Office 365, effectuées à travers le site Internet de la Société ou à distance notamment par téléphone et échanges électroniques de documents qui font partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société et précisément ceux énumérés à l’Article 4.1. Ces CGV sont consultables sur le Site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.actelia.fr ou la proposition Commerciale.

La Société s’assure également que leur acceptation par le client soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation dans le cas d’un achat depuis le Site Internet, ou un dispositif de signature électronique sécurisé dans le cas d’une vente à distance, donnant force probante et ce avant toute confirmation de commande et/ou d’achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente relatives aux Services en ligne Microsoft Office 365 jointes en Annexe I, et avoir accepté sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre avec ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

  1. Documents Contractuels

              4.1. Formation du Contrat

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissante :

  • Les Conditions Générales de Vente et leurs annexes dans leur dernière version publiée sur le Site Internet et en PDF signées électroniquement par les parties au moment de l’achat,
  • Le Bon de Commande en PDF signé électroniquement par les parties au moment de l’achat,
  • La Proposition Commerciale,
  • Le Catalogue des Services dans sa dernière version accessible depuis le Site Internet ou se trouvant au sein de la Proposition Commerciale.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations entre ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

              4.2. Conclusion du Contrat

A partir du Site Internet, ou lors de la vente à distante par téléphone et échanges électroniques des Eléments Contractuels entre le Client et un préposé de la Société, le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (Identification, téléphone, e-mail, adresse, Siret, Code TVA …) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant une case prévue à cet effet,

  • Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs puis signature électronique par un dispositif sécurisé,
  • Suivi des instructions pour le paiement, et ordre de paiement et/ou paiement des Services,
  • En cas d’acceptation de la Commande, Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement intégral, dans le cas d’un paiement en une fois, ou du premier paiement, en cas de paiement multiple, de la commande. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la proposition Commerciale comprenant la section du Bon de Commande le tout signé électroniquement par le Client et le Vendeur ainsi qu’une facture.
  • Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime tels que l’existence d’un litige avec le Client portant sur le paiement d’une commande antérieure ou dans le cadre d’une procédure de remboursement ; la mauvaise foi du Client ; et toute autre situation, acte ou tentative de nature frauduleuse visant directement ou indirectement les intérêts de la Société.
  • Livraison des Services : Au plus tard deux jours ouvrés après réception du paiement, conformément aux stipulations des présentes, le Client recevra, un ou plusieurs Code d’Accès et Identifiants, selon les éléments de son Bon de Commande, permettant à ses Utilisateurs l’accès aux Services en suivant les instructions d’accès se trouvant sur le ou les sites appropriés et/ou en contactant le Service Clients, conformément aux modalités mentionnées à l’Article 13, qui assistera le Client, en validant avec lui toutes les étapes.

Le Contrat est irrévocablement formé dès l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, que le Client reconnaît avoir lues et comprises, la validation de la Commande par la Société ainsi que la réception du paiement intégral dans le cas d’un paiement en une seule fois ou du premier paiement dans le cas d’un paiement multiple.

Une Commande peut comporter des Services en ligne Microsoft Office 365 et/ou des Packs Proximity et/ou Services Add-On et/ou des Services Formation MOOC Office 365. La Société s’engage à honorer la Commande du Client, comportant de tels Services, sous réserve de leurs fournitures et disponibilités chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un des Services de la Commande pour une période supérieure à dix jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de fourniture des Services et la Commande pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de la commande payée ou son remboursement.

Le Client et ses Utilisateurs pourront commencer à utiliser, sauf indisponibilité des Services ou d’un des Services auprès de nos partenaires, les Services en ligne Microsoft Office 365 et/ou les Packs Proximity et/ou les Services Add-On et/ou les Formations MOOC Office 365, dès encaissement du paiement intégral de la commande, dans le cas d’un paiement en une fois, ou de l’encaissement du premier paiement et de la réception du Mandat SEPA signé pour les prélèvements multiples restants.

                4.3. Modification des documents contractuels

La Société se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet ou lors de tout échange électronique entre un Client ou prospect et un préposé de la Société.

ACTELIA s’engage à appliquer les CGV en vigueur affichées au moment de la Souscription des Services et jusqu’au terme de la durée de douze mois à compter de la Commande des Services. En cas de renouvellement ou de nouvelles Commandes, les nouvelles CGV seront appliquées.

En continuant de bénéficier des Services proposés par la Société ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, et à défaut d’avoir manifesté son refus conformément aux dispositions ci-dessous, le Client est considéré avoir accepté cette nouvelle version.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite refuser une nouvelle version des Conditions Générales de Vente, ce dernier pourra, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente, indiquer son refus par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : ACTELIA, 15 rue de Taitbout 75009.

Le Client pourra alors résilier le Contrat, conformément aux dispositions de l’Article 6 « Entrée en Vigueur-Durée-Résiliation » des présentes.

  1. Description des « Services »

Une description détaillée des Services en ligne Microsoft Office 365, des Packs Proximity, des Services Add-On et des Formations MOOC Office 365, désignés indifféremment au sein des présentes Services ou Produits, proposés par ACTELIA est disponible sur le Site Internet ainsi que sur la Proposition Commerciale.

Compte tenu de la forte évolutivité des technologies dans le secteur du Cloud Computing, le Client est parfaitement informé et accepte que ceux-ci évoluent. En pareille hypothèse, ACTELIA en informera le Client pour le notifier de cette mise à jour par tous moyens de communication et notamment par courriel. Toutefois, ACTELIA s’engage à appliquer les Conditions Générales de Vente et les tarifs en vigueur au moment de la Souscription des Services et jusqu’au terme de la durée des douze mois à compter de leur Commande. Le Client pourra indiquer son refus à la Société et résilier son contrat conformément aux stipulations de l’Article 4.2 ci-dessus.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle s’agissant de produits immatériels, elles ne sont que des suggestions de présentation.

Lorsque des accès et/ou des identifiants sont communiqués aux Utilisateurs pour bénéficier des Services de Support et d’Assistance technique et/ou pour se connecter à la plateforme E-Learning Office 365, ceux-ci sont personnels, uniques, inaccessibles et intransmissibles à titre gracieux ou onéreux. En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et/ou identifiants et en particulier en cas d’utilisation de ces codes/identifiants par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de Suspendre le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable dans les conditions de l’Article 9.

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant d’Utiliser les Services (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant).

  1. Entrée en Vigueur-Durée-Résiliation

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée de douze mois courant à partir de sa signature par les parties. Il est tacitement reconductible pour des périodes successives de douze mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la Société, s’agissant d’une résiliation de la part du Client, ou à l’adresse rattachée au compte du Client, s’agissant d’une résiliation de la part de la Société. Durant cette période, aucune commande supplémentaire ne peut être passée par le Client.

S’il s’agit d’une résiliation des Services avec ACTELIA en vue de les transférer à un autre revendeur, le Client doit se référer, en les appliquant, aux stipulations de l’Article 9 ci-dessous.

En cas de non-paiement total ou partiel et/ou de retard de paiement d’une facture à son échéance, ACTELIA se réserve la possibilité d’appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront calculés à un taux annuel égal à 12 %. Lesdits intérêts seront dus à compter de la date d’échéance jusqu’au jour inclus où le montant dû par le Client sera totalement payé à ACTELIA. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit. De plus, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, le Client sera redevable envers ACTELIA d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros par facture.

Les frais encourus pour la récupération de ses données, leurs configurations ou leurs transferts auprès d’un autre revendeur sont à la charge du CLIENT.

  1. Droit de Rétractation

Il est précisé que les commandes relatives aux produits dématérialisés ne peuvent être annulées selon l’article de loi L 121-20-2 du code de la consommation relatif au droit de rétractation. Par conséquent les souscriptions aux Services ne peuvent bénéficier d’un délai de rétractation.

Aussi, Le Vendeur tient à rappeler que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.

  1. Commande, Modification, Annulation ou Transfert de Souscription d’une Prestation comportant des Services et/ou Services en ligne Microsoft Office 365

Une Commande de Souscription (Abonnement) du Client aux Packs Proximity compte au moins un Utilisateur ; il en est de même pour les Services en ligne Microsoft Office 365.

La Durée d’engagement d’une Souscription est de douze mois ;

Durant l’année de Souscription, ou d’une Souscription renouvelée, le Client peut modifier en augmentant et/ou en diminuant et/ou en changeant les éléments de Souscription, le processus se fait par accès au Service Clients qui assistera le Client, en validant avec lui toutes les étapes par des échanges électroniques confirmés, pour :

* Dans le cas d’une Souscription initiale avec paiement en une seule fois :

  • Augmenter les unités des Souscriptions de Services et/ou Souscrire aux Services Add-on à n’importe quelle date, Cette augmentation devra faire l’objet d’une nouvelle commande (Cf. 2 ci-dessous) ;
  • Diminuer les unités de Souscriptions de Services et/ou Souscrire aux Services Add-on à n’importe quelle date sans que le nombre total d’unités de Souscriptions ne soit Nul. Si cette modification correspond à une augmentation de la souscription initiale, elle devra faire l’objet d’une nouvelle commande, sinon, si cette modification correspond à une diminution de la souscription initiale, sans que le nombre total d’unités de Souscriptions ne soit Nul, elle devra faire l’objet dune facture d’avoir au bénéfice du client (Cf. 2 ci-dessous).
  • Modifier les Types de Souscription de Services et/ou Souscrire aux Services Add-on à n’importe quelle date. Si cette modification correspond à une augmentation de la souscription initiale, elle devra faire l’objet d’une nouvelle commande, sinon, si cette modification correspond à une diminution de la souscription initiale, sans que le nombre total d’unités de Souscriptions ne soit Nul, elle devra faire l’objet dune facture d’avoir au bénéfice du client (Cf. 2 ci-dessous).
  • Combiner les opérations (i), (ii) et (iii)

* Dans le cas d’une Souscription initiale avec paiements multiples :

  • Augmenter les unités des Souscriptions de Services et/ou Souscrire aux Services Add-on à n’importe quelle date du mois courant. La comptabilisation de la consommation des unités des Souscriptions de Services se fait, à partir de la date de mise en service des nouvelles souscriptions par la Société, au prorata de quantième en quantième à compter de la date du 1er jour du mois anniversaire de la date du premier prélèvement. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois, celui-ci correspondra au premier jour du mois anniversaire de la date du premier prélèvement (Cf. 2 ci-dessous) ;
  • Diminuer les unités de Souscriptions de Services et/ou Souscrire aux Services Add-on à n’importe quelle date du mois courant sans que le nombre total d’unités de Souscriptions ne soit Nul. La comptabilisation de la consommation des unités des Souscriptions de Services se fait, à partir de la date de validation des modifications des souscriptions par la Société, au prorata de quantième en quantième à compter de la date du 1er jour du mois anniversaire de la date du premier prélèvement. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois, celui-ci correspondra au premier jour du mois anniversaire de la date du premier prélèvement (Cf. 2 ci-dessous) ;
  • Modifier les Types de Souscription de Services et/ou Souscrire aux Services Add-on à n’importe quelle date du mois courant, sans que le nombre total d’unités de Souscriptions ne soit Nul. La comptabilisation de la consommation des unités des Souscriptions de Services se fait, à partir de la date de validation des modifications des souscriptions par la Société, au prorata de quantième en quantième à compter de la date du 1er jour du mois anniversaire de la date du premier prélèvement. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois, celui-ci correspondra au premier jour du mois anniversaire de la date du premier prélèvement (Cf. 2 ci-dessous) ;
  • Combiner les opérations (i), (ii) et (iii)

Pour toute modification, la comptabilisation sera reportée sur la facture du mois de facturation suivant.

  • La Société peut refuser d’Augmenter le nombre d’unités de Service d’une Souscription et/ou de Modifier le Type d’une Souscription existante et/ou Souscrire aux Services Add-on: par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime tels que l’existence d’un litige avec le Client portant sur le paiement d’une commande/facture antérieure ou dans le cadre d’une procédure de remboursement, la mauvaise foi du Client ; et toute autre situation, acte ou tentative de nature frauduleuse visant directement ou indirectement les intérêts de la Société. En cas de modification substantielle sur le montant des factures à venir suite à des demandes de Modification/augmentation, la Société peut exiger des avances, de dépôts et/ou des garanties de paiements préalablement à toute acceptation et livraison de Services.
  • Pour l’Annulation de la Souscription, le Client doit se référer à l’Article 6 et notamment résiliation du présent contrat. En outre le Client ne peut demander la réduction à zéro des unités de Souscriptions de Services et en ligne Microsoft Office 365. ACTELIA se réserve le droit de faire supporter des pénalités. Celles-ci ne peuvent excéder le nombre de mois restant à couvrir multiplié par le prix unitaire du Type de la Souscription selon la « Grille de Prix ».
  • Pour le Transfert de la Souscription : Le Client devra assurer lui-même ce transfert en choisissant un autre Revendeur. Préalablement à ce transfert, il devra respecter les modalités de résiliation de l’Article 6.

 

  1. Suspension des Services

ACTELIA se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit les Services dans les cas suivants

  • En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations mentionnées dans les Conditions Générales de Vente
  • En cas de demande d’une autorité judiciaire ou administrative.
  • En cas de défaut de paiement, le client reçoit une notification de rejet de paiement avec un avis de resoumission de ce paiement sous 48h. Dans le cas où suite à cette resoumission, le paiement demeure non réglé, la Souscription sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte conformément à l’Article 6.

Dans la mesure du possible, ACTELIA informera à l’avance le Client par courriel à l’adresse rattachée au Compte Client de la suspension des Services ainsi que de la durée de cette suspension.

En cas de suspension, ACTELIA est relevée de son obligation de fournir les Services souscrits et ne peut être responsable des éventuels préjudices subis par le Client lors des périodes de suspension.

Les Services souscrits seront rétablis dès lors qu’il sera remédié à l’événement ayant entraîné la suspension des Services. A défaut, la suspension des Services peut entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’Article 6 sans préjudice des pénalités que le Client pourrait encourir notamment en matière de paiement des frais de résiliation, Conformément à ceux mentionnés à l’Article 6 et l’Article 8 alinéa 8.2 et 8.3, qui seront dus au même titre que les montants demeurés impayés.

En cas de suspension des Services telle que prévu ci-dessus, pendant une période supérieure à quinze (15) jours ou pendant toute autre période conformément aux délais indiqués dans une réquisition judiciaire ou administrative, ACTELIA peut résilier les Prestations et/ou les Services Cloud à tout moment et de plein droit.

Cette résiliation est notifiée au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse attaché au compte de facturation du Client, et prend effet à la date d’expiration de la période de suspension.

  1. Conditions financières

    • Prix

Le prix des Services vendus à travers le Site Internet et/ou à distance (par téléphone et à la suite d’échange électronique notamment par mail) est indiqué en Euros hors taxes et précisément déterminé sur le Catalogue des Services et Grille des Prix figurant sur le Site Internet.  Il est également indiqué en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la section le Bon de Commande de la Proposition Commerciale ou sur la section Bon de Commande du Site Internet.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société ainsi qu’à ses Services Clients sont à la charge du Client.

La Société se réserve le droit de mettre à jour ces prix pour l’avenir ou de les adapter notamment en fonction de l’évolution du Catalogue des Services. En pareille hypothèse, ACTELIA en informera le Client pour le notifier de cette mise à jour.

ACTELIA s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés au moment de la Souscription des Services et jusqu’au terme de la durée de douze mois à compter de la Commande des Services. En cas de renouvellement ou de nouvelles Commandes, les nouveaux tarifs seront appliqués automatiquement. En cas de refus de la part du CLIENT, il pourra alors résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’Article 6 « Entrée en Vigueur-Durée-Résiliation » des présentes.

ACTELIA applique les lois propres aux produits dématérialisés, françaises et européennes, en matière de gestion de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

  • Etablissement de la facturation

Il est rappelé que le règlement, dans son intégralité, ou au premier paiement dans le cas de paiements multiples, est exigible immédiatement à la commande.

* Dans le cas d’un paiement en une seule fois, une facture est éditée dès réception du paiement.

En cas de modification du nombre d’Utilisateurs et/ou Souscription aux Services Add-on, sous réserve de conformité aux conditions mentionnées dans l’Article 8, la facturation sera établie selon le mode de comptabilisation de la consommation conformément à l’Article 8.

Lorsque le paiement de la première Commande a été fait en une fois,

(i) Si la modification du nombre d’utilisateurs et/ou Souscription aux Services Add-on, totalise un montant supérieur à celui de la souscription initiale, la différence entre le montant dû et le montant de la facturation de la souscription initiale fera l’Objet d’une nouvelle facturation conformément à l’Article 8.

(ii) Si la modification du nombre d’utilisateurs et/ou Souscription aux Services Add-on, totalise un montant inférieur à celui de la souscription initiale, La Société devra l’accepter et la différence entre le montant dû et le montant de la facturation de la souscription initiale fera l’Objet d’une facture d’avoir valable durant la période restante de l’abonnement du client. Le client pourra faire valoir cet avoir auprès du Service Client de la Société conformément à la procédure mentionnée aux Articles 13 et 13.3 :

– Sous forme d’acompte sur sa prochaine facture.

– Sous forme de remboursement du montant de cet avoir.

* Dans le cas de paiements multiples, l’utilisation des Services par le Client sera facturée mensuellement et au plus tard 02 jours ouvrables avant la date de passage du prélèvement du paiement mensuel et sur la base de la Grille des prix applicable pour la période en question.

Dans le cas de paiements multiples, en cas de modification du nombre d’Utilisateurs et/ou Souscription aux Services Add-on, sous réserve de conformité aux conditions mentionnées dans l’Article 8,

(i) Si la modification du nombre d’utilisateurs et/ou Souscription aux Services Add-on, totalise un montant supérieur à celui de la souscription initiale, la Société devra l’accepter. La différence entre le montant dû et le montant de la facturation de la souscription initiale sera comptabilisé sur la facture du mois suivant.

(ii) Si la modification du nombre d’utilisateurs et/ou Souscription aux Services Add-on, totalise un montant inférieur à celui de la souscription initiale, la Société devra l’accepter. La différence entre le montant dû et le montant de la facturation de la souscription initiale fera l’Objet d’une facture d’avoir valable durant toute la période restante de l’abonnement du client. Le client pourra faire valoir cet avoir auprès du Service Client de la Société conformément à la procédure mentionnée aux Articles 13 et 13.3 :

– Sous forme d’acompte sur sa prochaine facture.

– Si le montant des souscriptions sur la période restante de l’abonnement du client est inférieur au montant dû suite aux modifications du nombre d’utilisateurs et/ou Souscription aux Services Add-on, le Client pourra faire valoir son avoir sous forme de remboursement du montant de cet avoir.

Tout désaccord concernant la facturation devra être exprimé auprès du Service Client de la Société accessible par courriel via le formulaire de contact et courrier postale à l’adresse de la Société dans un délai maximal d’un mois après émission de la dite facture. Passé ce délai, la facture sera considérée acceptée par le CLIENT.

Toute facture est émise par ACTELIA sous forme électronique et envoyée par courriel à l’adresse de facturation rattachée au Compte Client.

  • Conditions de Paiement

Le Client peut payer une Commande acceptée par la Société selon les conditions suivantes :

Paiement en une seule fois à la commande :

(i) Pour une Souscription annuelle aux Services en ligne Microsoft Office365 et/ou Pack Proximity.

(ii) Pour une Souscription aux Services Add-on.

– Paiements multiples à la Commande :

Le mode de paiement multiple ne constitue pas une vente à crédit, au sens du Code de la consommation, mais une vente et facturation selon la consommation.

(i) Pour une Souscription mensuelle aux Services en ligne Microsoft Office365 et/ou Pack Proximity.

Le Client paye suite à l’acceptation de sa Commande, la première mensualité. Les autres paiements se feront par prélèvement automatique le 1er jour du mois anniversaire à compter de la date du premier prélèvement conformément à la facture éditée selon les conditions de l’Article 10.2

Lorsque le Client fait varier ses Souscriptions à la hausse ou à la baisse, les paiements suivants s’effectueront conformément à la facture éditée selon les conditions de l’Article 10.2

(ii) Pour une Souscription aux Services Add-on.

Dans le cas de paiements multiples, le paiement des souscriptions aux Services Add-on se fera conformément à la facture éditée selon les conditions de l’Article 10.2

  • Modalités de paiement

Le Client dispose des modalités de paiement suivantes : à l’exclusion de tout autre mode de paiement :

  • Par prélèvement automatique : Le paiement par prélèvement automatique permet de ne pas se soucier des mensualités. Il nécessite la signature d’un mandat SEPA « Single Euro Payments Area ».

En cas de paiement multiple, expressément convenu à la date de la commande, les règlements sont obligatoirement effectués par prélèvement, domiciliés à la Banque ou au Bureau de chèques postaux indiqué par le Client sur le Mandat SEPA.

A défaut d’un seul paiement à son échéance et après rappel resté infructueux pendant 15 jours ouvrés, le solde devient immédiatement exigible.

  • Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire permet d’accéder aux Services, sous réserves de leurs disponibilités, au plus tard 48 heures à compter de la date du paiement. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, la Visa, l’Eurocard, la Mastercard et l’American Express. Pour valider son paiement par carte bancaire, le client reçoit par sms et/ou par mail un lien qui le conduit vers un espace de paiement sécurisé de la BNPPARIBAS. Le Client devra saisir lui-même Les coordonnées de sa carte bancaire et valider son paiement. Les coordonnées de la carte bancaire sont directement cryptées (aux normes maximales autorisées par les autorités, soit 128 bits) et routées vers notre organisme bancaire de paiement, la BNPPARIBAS. ACTELIA ne stocke par conséquent aucune information bancaire lors de tous les traitements effectués.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Nous rappelons que conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement donné par carte est irrévocable. En validant son paiement, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

  1. Déclarations et obligations du CLIENT

Le Client reconnait et accepte que (i) dès qu’il aura choisi ACTELIA pour lui revendre les Services en ligne Microsoft Office 365, celle-ci sera l’administrateur principal des Services en ligne pour la Durée de la Souscription et disposera de droits d’administration et d’un accès aux Données Client, même si le Client pourra demander des droits d’administration supplémentaires auprès d’ACTELIA ; (ii) la politique de confidentialité d’ACTELIA en ce qui concerne les Données Client ou tout service fourni par ACTELIA peuvent différer des politiques de confidentialité de Microsoft. Le Client accepte que Microsoft communique à ACTELIA les Données Client et les informations que celui-ci lui fournit afin qu’elles soient utilisées dans le cadre de la commande, de la fourniture et de la gestion des Services en Ligne.

  1. Obligations d’ACTELIA

ACTELIA s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture des Services conformément aux dispositions du Site Internet ou de la Proposition Commerciale. ACTELIA, dans la fourniture des Services, est tenue à une obligation de moyens.

ACTELIA recourt à des moyens humains et techniques notamment d’assistants commerciaux, de techniciens et d’un centre de contact pour assurer les Services proposés.

  1. Support, Assistance & Accès Service Client

ACTELIA met à disposition des utilisateurs un centre d’appel téléphonique ouvert, du lundi au vendredi, de 9H à 18H, à l’exclusion des jours fériés. Le coût des appels téléphoniques (non surtaxé) reste à la charge du Client. Les réponses sont apportées par ACTELIA, sous forme de prise d’appel direct ou de rappel de l’utilisateur. Il appartient au Client et/ou à ses Utilisateurs, de se reporter à la documentation en ligne avant chaque appel téléphonique, afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés ou leurs demandes et de se munir de leur numéro d’identification leur permettant d’accéder au Service du Support. Ce numéro d’identification figure sur chaque facture éditée par la Société et relative aux souscriptions du Client.

  • Consistance du Support & de l’Assistance

L’étendue des services de Support et d’Assistance est décrite au sein du Catalogue des Services.

  • Conditions particulières d’Accès et d’Utilisation du Support & Assistance

Toute demande d’assistance ou anomalie doit être identifiée par le Client et signalée à ACTELIA avec une précision suffisante pour que cette dernière puisse apporter son assistance ou escalader, le cas échéant à Microsoft ou à ses ayants droit, dans le cas d’une anomalie relative aux « Services en ligne Microsoft Office 365».

Une notification non précise ou non fondée libérera ACTELIA de ses obligations.

Dans l’attente d’une solution définitive, ACTELIA pourra préconiser une solution de contournement provisoire sans

que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait. Dans le cas d’un problème persistant ou d’anomalie concernant les Services en ligne Microsoft Office 365 ou à l’accès à la plateforme E-Learning Office 365, ACTELIA le remontera en escalade auprès du Support Microsoft ou au partenaire gestionnaire du la plateforme E-Learning.

L’Assistance Utilisateur à l’Usage, gratuite ou payante, de certaines fonctionnalités, se limite au renvoi de l’Utilisateur vers les liens Internet décrivant le mode d’utilisation de la fonctionnalité figurant sur le Portail de formation Office 365 et/ou à l’assistance pour l’application du mode d’utilisation en le guidant au travers de la plateforme E-Learning Office 365 par des exemples.

Dans certains cas, et afin d’apporter l’assistance à l’utilisateur, l’intervention des techniciens ACTELIA pourra nécessiter d’accéder à la visualisation de l’écran de l’utilisateur à distance et de travailler à la résolution du problème conformément aux clauses d’assistance mentionnées ci-dessus. Le Client et/ou l’utilisateur devra expressément et à chaque fois donner son accord pour cette procédure d’accès à distance.

Durant cette procédure d’accès au bureau à distance, les techniciens ACTELIA auront accès au système du Client. Les techniciens ACTELIA n’examineront que les informations nécessaires pour aider le Client et/ou l’utilisateur dans le cadre de l’assistance, et ne se serviront des informations recueillies qu’en vue de prêter assistance au Client et/ou utilisateur, au titre du Service. Le client est tenu de suivre les manipulations réalisées par les techniciens ACTELIA sur son poste ou installation informatique.

ACTELIA recommande au client de procéder à une sauvegarde de l’intégralité de ses fichiers avant qu’il soit procédé à l’accès au bureau à distance. ACTELIA ne pourra en aucun cas, être tenu responsable de la perte ou de l’altération de ses données et logiciels présents dans la machine dont il appartient au client de se munir des supports originaux et des licences d’utilisation. ACTELIA ne saurait non plus être responsable de l’utilisation de logiciels sans licence.

ACTELIA n’assurera pas le service de Support et/ou d’Assistance dans le cas d’une anomalie générée par le matériel du Client et/ou des Utilisateurs ou ses équipements d’accès.

ACTELIA n’assurera pas d’Assistance dans le cas où il lui sera demandé de réaliser les travaux à la place de l’Utilisateur tels qu’une aide pour la génération de documents spécifiques à l’Utilisateur à partir des « Services en ligne Microsoft Office 365 » ou un développement spécifique pour le compte de l’Utilisateur.

  • Accès au Service Client : Assistance – Support & Réclamation

Pour toute information, question, demande d’assistance, de support ou réclamation, le Client peut

  •  Appeler du lundi au vendredi, de 9H00 à 18H00 le Service Clients de la société au : 01 76 76 67 10
  • Remplir et envoyer le formulaire de contact à l’adresse http://www.actelia.fr/contact
  • Ecrire à la Société à l’adresse du siège social : ACTELIA, 15 rue Taitbout 75009 Paris

La Société s’emploiera de résoudre toutes les questions, demandes et réclamations au regard des moyens disponibles.

 

  1. Responsabilité

Le Client reconnait qu’il dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant d’Utiliser les Services (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant), il est responsable de l’utilisation des Services, et notamment de la protection de ses systèmes d’exploitation, applications et services contre tout virus ou intrusion. En cas de faute d’ACTELIA dans l’exécution de ses obligations prévues sur le Contrat à l’égard du Client, ce dernier sera en droit d’obtenir réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ACTELIA serait retenue au titre du Contrat et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, le montant global cumulé des réparations qui pourrait être du par ACTELIA au Client est limité, pour la durée du Contrat, tous faits générateurs confondus, à une somme n’excédant pas un montant égal au montant facturé pour les Services au cours des douze derniers mois au titre du Contrat. Par ailleurs, La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • Des dommages indirects et notamment de toute perte de gains ou de profits, perte d’opportunité, préjudice d’image ou de marque et ce, même si ACTELIA connaissait ou pu ignorer l’éventualité d’un tel préjudice. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de Clients, d’exploitation d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés ;
  • Des pertes qui ont été encourues par le Client et qui ne sont pas liées au non-respect des engagements contractuels d’ACTELIA tels que prévus dans le présent Contrat ;
  • Des pertes ou dommages de données par le Client lors de son utilisation des Services ;
  • Des appropriations illicites des Contenus en contrevenant au code de la propriété intellectuelle ;
  • Des dommages résultants d’un accès frauduleux ou illicite au Compte Client dû à la négligence du Client dans la gestion de ses identifiants et codes d’accès aux Services en ligne Microsoft Office 365 et/ou aux Packs Proximity, et/ou aux Services Add-On et/ou aux Formations MOOC Office 365 ;
  • En cas de mauvaise utilisation des Services par le Client ;
  • D’une demande d’interruption temporaire ou définitive des Services émanant d’une autorité administrative ou judiciaire ou liée à une notification au sens de la LCEN ;
  • D’un manquement quelconque à ses obligations dû à un cas de Force Majeure ;
  • Le Client reconnaît que la connexion aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. ACTELIA ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements et difficultés dans l’accès et/ou l’utilisation des Services dus à des perturbations du réseau internet ou en cas d’impossibilité d’accès aux Services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.
  1. Propriété intellectuelle

    • Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente ne transfèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services mais simplement un droit personnel d’utilisation, limité et révocable conformément aux dispositions du présent article.

Certains éléments du Service (tels des logiciels Microsoft ou ceux d’autres partenaires) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à respecter les conditions de licence du producteur des éléments du Service ainsi protégés. Nonobstant toute clause contraire, les garanties liées aux recours de tiers portant sur les logiciels tiers sont entièrement et exclusivement régies par les licences des logiciels tiers ; aucune garantie expresse ou implicite n’est accordée par ACTELIA au Client sur les dits logiciels tiers.

  • Services en Ligne Microsoft Office 365

Dans le cadre de l’utilisation des Services et Logiciels en Ligne Microsoft, Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation figurant en Annexe I « Contrat Microsoft Cloud ».

Il est convenu entre les Parties que toute modification de ces conditions d’utilisation par l’éditeur concerné est de plein droit opposable au CLIENT. En conséquence, il incombe au CLIENT de vérifier qu’il dispose des dernières mises à jour des dites conditions d’utilisation.

  1. Sous-traitance

ACTELIA pourra librement sous-traiter tout ou une partie des Services, notamment aux sociétés du groupe auquel elle appartient. ACTELIA demeure responsable de ses obligations exécutées par ses sous-traitants de la même manière que si ces obligations étaient directement exécutées par ACTELIA. Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ACTELIA s’engage à prendre toutes précautions utiles, auprès de ses sous-traitants et prestataires, afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

  1. Garantie Commerciale

La Société garantit que les Services d’Assistance, d’Accompagnement, de Support et de Formation à distance augmentent de manière substantielle la prise en main par l’utilisateur des Services en lignes Microsoft Office 365 afin d’augmenter sa productivité.

  1. Force Majeure

ACTELIA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure.

De convention expresse entre les Parties, sera considéré comme force majeure tout évènement irrésistible et imprévisible ou dont la prévision n’a pas permis à la partie qui la subit d’empêcher les effets. Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre, invasion,

rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, de cyberattaques, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données et la défaillance de satellites.

  1. Protection des données personnelles

Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacune des parties garantit à l’autre partie le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous  collectons et utilisons ces données aux fins d’exécution des présentes et notamment à l’enregistrement des commandes, à la prospection en vue de la vente, à la qualification, à la création d’offres commerciales,  au suivi de l’activité commerciale,  de support et d’une manière générale le suivi de l’ensemble de notre relation avec vous.

Le destinataire des données est la société ACTELIA, elle peut être amenée à transmettre ces données auprès de ses partenaires commerciaux et sous-traitants. Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatifs  à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ACTELIA s’engage à prendre toutes précautions utiles, auprès de ses partenaires et sous-traitants, afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits et services proposés par la Société et/ou par ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails, de nous le signifier en remplissant le formulaire de contact se trouvant sur le site ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous avons recours à des sous-traitants pour effectuer, la prospection, la vente par téléphone, l’assistance, le support, le paiement, la gestion de la facturation, la gestion des commandes, l’inscription aux Webinars, la gestion de la newsletter ou la mise en place de pages web, auquel cas vos données personnelles leurs seront transférées. Ces prestataires résident généralement hors de l’union européenne, vous acceptez donc que vos données personnelles soient transférées.

Les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification auprès de chaque partie concernée à travers une demande écrite, à l’adresse de leur siège social respectif. Les personnes physiques (Utilisateurs) dont les noms sont utilisés peuvent exercer le droit de suppression (y compris : Numéros de téléphone et/ou mail) auprès d’ACTELIA :

ACTELIA s’engage à mettre en place des procédures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données. En cas de flux de données vers un pays tiers à l’Union européenne, chaque partie fait son affaire de l’accomplissement des formalités requises par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client reconnaît la possibilité pour ACTELIA d’utiliser, pour son site internet www.actelia.fr, la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client. Les cookies ne contiennent que les pages visitées par le Client.

Dans l’hypothèse d’une demande de transmission de données et de documents de toutes natures par une autorité légale ou réglementaire ou une haute autorité administrative, sur réquisition légale ou réglementaire concernant le Client, ACTELIA s’engage à :

  • Informer préalablement le Client sauf interdits légaux.
  • Réaliser des opérations dans les termes de la réquisition.

L’ensemble des frais et honoraires seront facturés au Client sur la base du catalogue annuel mis en vigueur des prestations d’ACTELIA.

  1. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat est annulée, cela n’entraîne pas l’annulation des autres stipulations qui demeurent en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

  1. Droit applicable – Juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige entre les Parties relatif à la formation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

ANNEXE I « Contrat Microsoft Cloud »

Définit les Conditions Générales d’Utilisation des Logiciels et des Services en ligne Microsoft.

Il entre en vigueur à la date à laquelle ACTELIA fournit au client ses Souscriptions aux Services en Ligne Microsoft.

© ACTELIA tous droits réservés, v 10-02-2017